Documentation
Signature de la charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins:
Téléchargez la charte ici
Rapport « La consommation illégale de vidéos sur Internet en France » — ALPA – CNC – Mediametrie – 01/04/2015 :
Telechargez le rapport ici
A destination des professionnels:
Message d’avertissement en salle de cinéma:
Ce message d’avertissement peut être placé à l’entrée de chacune des salle de cinéma et au début de chacune des projections. Le Code de propriété intellectuelle prévoit explicitement l’interdiction d’enregistrer un film en salles ( pratique dite de « Camcording »).
Article L.335-3 « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’uneœuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. »
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